CGV et mentions légales

Mentions légales

PROPRIETAIRE DU SITE
Le site DUSINE.FR fait partie de la société DUSINE INDUSTRIES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000€ et dont le siège social est situé au 20 Rue du Bac, 51700 Dormans, France.

• Raison Sociale : DUSINE
• Adresse commerciale : 20 Rue du Bac, 51700 Dormans, France
• N° d'Immatriculation : 89454153100014
• Pays d'expédition : FR

HEBERGEMENT
L’hébergement du site www.dusine.fr est assuré par la société OVH (www.ovh.com) qui s'engage à assurer la sécurité et confidentialité de vos données (www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml)

Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation venant du client. Toute commande adressée par le client entraîne acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat.

Ces présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles S.A.S. DUSINE INDUSTRIES procède à la vente et à la livraison de ses produits commandés par l’acheteur.
L’acheteur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat.

COMMANDE
Le client passe sa commande en ligne uniquement. La commande ne peut être enregistrée sur le site S.A.S. DUSINE INDUSTRIES que si l’utilisateur s’est identifié clairement par l’entrée de son « code client » et son mot de passe qui lui sont personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Toute commande vaut acceptation des prix et description à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. A défaut de paiement, adresse erronées, non-conformes ou autre problèmes sur le compte utilisateur, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES se garde le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
S.A.S. DUSINE INDUSTRIES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans le cas de litige en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré… S.A.S. DUSINE INDUSTRIES peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.
Toutes les photos présentées sur S.A.S. DUSINE INDUSTRIES ne sont pas contractuelles.

Avant règlement de chaque commande, le client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente (librement consultables à tout moment sur le site) en cochant manuellement la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (lire)". Il pourra lire ces Conditions Générales de vente en cliquant sur "lire".

Ci-dessous copie d'écran:

Conditions générales de vente
x J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (lire) 

Faute d'avoir coché librement cette case le client ne pourra ni continuer sa commande ni accéder à l'écran suivant pour effectuer son paiement.

Cette procédure incontournable garantie l'acceptation, par tout client ayant passé commande, des présentes Conditions Générales de vente et en particulier en ce qui concerne les frais de retards de paiement et pénalités de retard applicables en cas de dossier contentieux.

DISPONIBILITE
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que DUSINE.FR honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. DUSINE.FR mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. A défaut de disponibilité d’un produit S.A.S. DUSINE INDUSTRIES s’engage à en informer l’utilisateur et le rembourser immédiatement.
Pour les articles ne pouvant être achetés que sur commande, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES informe le client avant validation de sa commande et avant paiement du délai de livraison (entre 2 à 5 semaines env...) et demande au client de prendre connaissance de ce délai et de l’accepter en cochant la case « J’ai bien pris connaissance du fait que ma commande comporte des articles nécessitant un délai d’attente avant livraison de 2 à 5 semaines, et j’accepte ce délai ».
 
PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises (taux de TVA applicable le jour de la commande).
Les prix de vente des produits proposés sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande, à l’exclusion des frais de transport. Les tarifs sont révisables sans préavis, mais S.A.S. DUSINE INDUSTRIES s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition sont indiqués à l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande lorsqu’il précise la localisation géographique de la livraison et le nombre de produits achetés.
A tout moment, sur le site S.A.S. DUSINE INDUSTRIES l’acheteur peut prendre connaissance du barème concernant les frais de livraison à la rubrique « Frais de livraison ».

PAIEMENT
Pour toute commande, avec ou sans livraison, l’utilisateur devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire avec BANQUE POPULAIRE (paiement sécurisé, crypté), sur place en une seule mensualité ou par virement.
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Par conséquent, notre service clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, photocopie d'un chèque barré ou de votre carte bancaire...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.
Dans le cas où le client souhaite éviter une telle procédure il a la possibilité de régler sa commande par virement: pour cela il doit, avant de valider sa commande, contacter S.A.S. DUSINE INDUSTRIES afin d'obtenir le RIB sur lequel créditer son virement. Sa commande ne sera validée et définitivement prise en compte qu'à réception de son virement.
S.A.S. DUSINE INDUSTRIES n'accepte pas les règlements par chèque.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement d'une ou plusieurs mensualités dans le cadre d'un paiement fractionné ou d'un paiement comptant, la ou les mensualités seront augmentées de plein droit de 10% avec un minimum de 20€ TTC par mensualité, sans préjudice des intérêts de retard ci-dessous.
Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux (voie juridique: injonction de payer) la dette complète serait majorée de 15%, outre les frais de réclamation et les intérêts au taux défini ci-dessous, ainsi que les frais juridiques éventuels (Ex: frais de demande en injonction de payer, frais d'assignation, frais de commandement de payer...) ?

PENALITES DE RETARD
Modalités de calcul:
Taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit 11% l'an

Conditions d'application:
Les pénalités sont applicables dès que le paiement intervient après la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le calcul s'effectuera à partir de la date d'échéance de référence. Les pénalités courent à compter du délai prévu à nos Conditions Générales de Vente (paiement comptant ou fractionné) jusqu'à la date du complet règlement de la facture.

RESERVE DE PROPRIETE
S.A.S. DUSINE INDUSTRIES se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES serait en droit de reprendre la marchandise (Loi N°80-335 du 12 Mai 1980). La vente serait résolue de plein droit et les acomptes versés nous resteraient acquis.

LIVRAISON, RECEPTION
Les commandes sont expédiées en province par transporteur externe et sur la région parisienne la livraison est effectuée directement par S.A.S. DUSINE INDUSTRIES. Le délai indicatif non contractuel de livraison est de 2 à 5 jours après réception du paiement (sauf période de fermeture pour congés) pour les produits mentionnés « En stock », et de 5 à 8 semaines pour ceux mentionnés « hors stock ». En cas de rupture de stock chez le fournisseur ou le fabricant, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES en informera le client (par téléphone ou par mail).
La livraison s’entend, suite à un appel téléphonique du livreur pour convenir d’un jour de livraison avec le client, par un dépôt de la marchandise devant le portail pour une livraison en pavillon et en bas de l’immeuble pour une livraison en résidence avec étage. En aucun cas le livreur ne pénétrera dans l’habitation du client ou ne montera la marchandise en étage sauf option "livraison en étage" payée par le client.
Les commandes inférieures à 30kg sont expédiées par le service Colissimo de La Poste.
En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, incendie, …) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES est dégagée de toute responsabilité.
L'acheteur a également la possibilité de venir retirer gratuitement sa commande par ses propres moyens à notre point relais (situé au 2 Allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien, France). Pour cela il doit choisir l'option "Retrait Depot" lors de la validation de sa commande. Dans un délai de 48h S.A.S. DUSINE INDUSTRIES lui envoie par mail un bon de retrait (mentionnant les coordonnées exactes du point de retrait) avec lequel l'acheteur devra se présenter pour retirer sa commande.
L'acheteur a 30 jours pour venir retirer les articles commandés: passé ce délai S.A.S. DUSINE INDUSTRIES sera en droit de facturer des frais de stockage représentant par jour de retard 1% du montant TTC de la commande à venir retirer.
Lors de l'enlèvement il est fait signer à la personne chargée du retrait de la commande un bon sur lequel celle-ci doit inscrire le nombre de colis enlevé et apposer sa signature: toute demande ultérieure du client concernant le nombre de colis enlevé sera basée sur ce bon (ex: il ne sera pas donné de suite positive à un client affirmant avoir enlevé que 10 colis au lieu de 11 si sur le bon le nombre indiqué est 11).

DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa  court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18».

 Article L.221-20 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations». 

Article L.221-21 du Code de la consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ». 

Article L.221-22 du Code de la consommation

« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur».

Article L.211-23 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. ». 

Article L.221-24 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».

Article L.242-4 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intéret légal».

Article L.221-25 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 de l'article L. 221-5». 

Article L.221-26 du Code de la consommation

«Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.».

Article L.221-27 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».

Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1°  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2°  De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3°  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4°  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5°  De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6°  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7°  De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8°  De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9°  De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10°  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

MODALITE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L 221-18 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Procédure de retour des produits :

Le client devra informer DUSINE.FR de sa volonté de se rétracter par écrit.

Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Les retours seront acceptés par DUSINE.FR seulement si la procédure ci-dessous est respectée.

Le client devra renvoyer son produit directement à l'aide du formulaire ci-dessous, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

Exemple du formulaire de rétractation

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- Destinataire: DUSINE.FR, 2 ALLEE DU CLOS DES CHARMES, 77090 COLLEGIEN

- Par la présente déclaration, je/nous (*) informe (-ons) sur la résiliation par moi/nous (*) du contrat pour l'achat de ces marchandises (*) ma/prestation de ces services (*)

- Commandé (date) (*)/reçu (date) (*)

- Utilisateur (-s)

- Adresse de séjour de l’utilisateur (-s)

- Signature de l’utilisateur (-s) (pour le message sur papier)

- Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

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Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée (meubles, lits escamotables…), l’acceptation par le client du démarrage de ladite prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation emporte renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

PRODUITS NON LIVRES ET EN COURS D’ACHEMINEMENT

Le client est informé par email quand son produit est remis au transporteur et quitte notre entrepôt. Le suivi de livraison dans son espace client passe alors à “Prise en charge du colis par le transporteur”. Dès lors que le client a été averti de l’expédition de son produit et qu’il souhaite annuler sa commande, des frais de retour lui seront facturés à hauteur de 1€ par kilo transporté ou, pour les produits de type “encombrants”, à hauteur de la totalité des frais de livraison. Le montant sera notifié par écrit au client au moment de la prise en charge de l’annulation par DUSINE.FR . Il sera demandé au client de confirmer via son espace client qu’il a bien pris connaissance du montant qui sera déduit du remboursement.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

 Article L.217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, et n’avoir pas fait l’objet d’un montage et démontage par l’acheteur. Tout produit qui aura été abîmé, souillé ou monté ne donnera lieu à aucun remboursement. Le retour des marchandises d'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucune indemnité ne peut vous être exigée par le client. Le remboursement sera effectué à l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de sa rétractation.
*Attention: Tous meubles de cuisines "sur commande" (délai 5/8 semaines) ne sont pas concernés par ce délai de rétractation. En effet il s'agit de biens nettement personnalisés (modèle, type, dimension, couleur) confectionnés selon les spécifiés de l'acheteur.

GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE – SUITE
Nos produits vendus par S.A.S. DUSINE INDUSTRIES sont garantis contre tous les vices de construction ou de matière. La garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison: elle ne peut jouer que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales. S.A.S. DUSINE INDUSTRIES décline notre responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou d’humidité.

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques
• Pour les articles pour lesquels une prestation de montage est proposée, la garantie (constructeur) pour défaut de montage ou d’installation ne pourra pas être invoquée dans les cas d’un montage effectué par tous tiers n’appartenant pas au service de montage professionnel conseillé par DUSINE.FR .
• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels
• Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)
• Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité
• L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

RECLAMATION/SAV
A la réception de la marchandise, tout produit livré doit immédiatement faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration totale ou partielle. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les demandes de SAV liées à des colis manquants ou abîmés seront prises en compte dans les 10 jours suivant la livraison sous réserve de mentions inscrites par l’acheteur sur le bon de livraison (ex: colis abimés, nombre de colis inexact...). Pour effectuer l’échange d’une pièce abîmée, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES pourra demander à l’acheteur de fournir la pièce abîmée pour laquelle un échange est demandé. En cas d’un produit défectueux, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES prend en charge les frais de retour ainsi que les nouveaux frais de livraison du produit conforme.
En ce qui concerne la livraison de meubles vitrés, S.A.S. DUSINE INDUSTRIES demande au client au moment de la livraison d'ouvrir devant le livreur les colis concernés afin de constater l'état des vitres (cassées ou non) et de l'inscrire sur le bon à signer.
Sans ce déballage mentionné sur le bon à signer S.A.S. DUSINE INDUSTRIES se verrait le droit de refuser d'assurer un SAV concernant une vitre cassée pendant le transport.

S.A.S. DUSINE INDUSTRIES ne serait être tenu responsable de différences mineures telles que les écarts de teinte.

SIGNATURE, IDENTIFICATION ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra se conformer préalablement à toute commande de la procédure d’inscription lui permettant d’acquérir un numéro client. Tout utilisateur du site titulaire d’un numéro de client doit savoir que ce numéro est strictement personnel et que sa divulgation ne pourra entrainer la responsabilité du vendeur.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et par conséquent exigibilité des sommes engagées par les articles figurant sur votre bon de commande.
Cette validation fait preuve d’acceptation et vaut signature de toutes les opérations effectuées sur le site S.A.S. DUSINE INDUSTRIES

RESPONSABILITE
La responsabilité du site S.A.S. DUSINE INDUSTRIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, une rupture de service ,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure. S.A.S. DUSINE INDUSTRIES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

PROTECTION DES DONNES NOMINATIVES
Il est de la responsabilité de S.A.S. DUSINE INDUSTRIES de s’assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment ce droit auprès de S.A.S. DUSINE INDUSTRIES directement sur internet dans "espace client / vos informations personnelles". L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter S.A.S. DUSINE INDUSTRIES: décochez "S'inscrire à la newsletter" dans "Espace client / Vos informations personnelles".
Les informations communiquées par l’utilisateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. En cas d’absence ou de mauvaises données cela entrainera une annulation de la commande. L‘utilisateur s’engage par conséquent à fournir des informations véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Conformément à la loi «informatique et libertés» le traitement des informations communiqué par l’utilisateur fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). S.A.S. DUSINE INDUSTRIES est le seul détenteur des informations concernant l’utilisateur pour le traitement informatique et est autorisé à les prélever, traiter ou utiliser les informations de l’utilisateur.

CONSERVATION DES DONNEES, ARCHIVAGES
Les informations gardées dans les registres informatiques de S.A.S. DUSINE INDUSTRIES seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. Conformément à l’article 1348 du code civil l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

La Commission européenne propose une plate-forme en ligne de résolution des litiges (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/

MEDIATION : Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiateur : Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.

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